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Combien coûte une société par actions simplifiée (SAS) ?

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Combien coûte une société par actions simplifiée (SAS) ?

Les frais d’une S.A.S.

De sa création à sa liquidation, une société par actions simplifiée (S.A.S.) coûte environ 985,88 euros. Il convient de rajouter environ 67,08 euros par mois pour sa gestion (données observées à Lyon et Villeurbanne entre 2015 et 2018).

 

Les frais découlant d’une S.A.S. se composent des coûts suivants (sous réserve de changement) :

 

1 – Les coûts de création d’une S.A.S. : 163,32 euros à payer une seule fois

Dans le détail, les coûts de création d’une S.A.S. comprennent :

  • 113,40 euros pour la publication de l’avis de constitution de la S.A.S. dans un journal d’annonces légales (Le Progrès, 2015)
  • 49,92 euros pour l’immatriculation de la S.A.S. dans le registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) auprès du greffe du tribunal de commerce (Greffe du tribunal de commerce de Lyon, 2015)

 

2 – Les coûts de fonctionnement d’une S.A.S. : 73,93 euros par mois

Dans le détail, les coûts de fonctionnement d’une S.A.S. comprennent :

  • 24,00 euros par mois, (en pratique des versements de 72,00 euros par trimestre) pour le compte bancaire professionnel comprenant un compte de dépôt, une carte bancaire, un accès à l’espace internet (La Banque postale, 2019)
  • 30,00 euros par mois (en pratique un versement de 360,00 euros par an) pour la location d’une boîte aux lettres auprès d’une société de domiciliation (Mail Boxes Etc, 2018)
  • 2,40 euros par mois (en pratique un versement de 28,85 euros par an) pour le renouvellement (12,49 euros) du nom de domaine et l’abonnement (16,36 euros) à un hébergement du site internet auprès d’un hébergeur web (OVH, 2018)
  • 3,86 euros par mois (en pratique un versement de 46,37 euros par an en début d’année) pour le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce (Greffe du tribunal de commerce de Lyon, 2018)
  • 13,67 euros par mois (en pratique un versement de 164,00 euros par an en décembre) pour la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) (Direction générale des finances publiques, 2018)
  • l’impôt sur les sociétés (I.S.) : 15% sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros, le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Au-delà de 75 000 euros de bénéfice imposable (sur 12 mois), les bénéfices sont soumis au taux de 33,3% (Direction générale des finances publiques, 2017)
  • la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) : 0% si le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 82 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ; 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Direction générale des finances publiques, 2017)

 

3 – Coût de liquidation d’une S.A.S. : 822,56 euros à payer une seule fois

Dans le détail, les coûts de liquidation d’une S.A.S. comprennent :

  • 375,00 euros pour le droit d’enregistrement auprès du Trésor public (Direction générale des finances publiques, 2015)
  • 113,40 euros pour la publication de l’avis d’ouverture de la liquidation de la société dans un journal d’annonces légales (Le Progrès, 2015)
  • 205,50 euros pour la mise sous liquidation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce (Greffe du tribunal de commerce de Lyon, 2015)
  • 113,40 euros pour la publication de l’avis de clôture de la liquidation de la société, pour le journal d’annonces légales (Le Progrès, 2015)
  • 15,26 euros pour la clôture de la liquidation de la société, pour le greffe du tribunal de commerce : 15,26 euros (Greffe du tribunal de commerce de Lyon, 2015)

 

Calcul du revenu net à déclarer

Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l’impôt sur le revenu (I.R.) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (R.C.M.) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Elles s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (I.R.).

Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :

  • d’appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l’associé) ;
  • de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L’abattement de 40% ne peut être retenu

  • que pour les dividendes et sommes assimilées décidés en assemblée générale
  • et si la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions.

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :

  • à un prélèvement forfaitaire de 21%, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (s’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’associé) ;
  • aux prélèvements sociaux payés à la source de 15,5%

 

Contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

Prélèvement social : 4,5 %

Contribution additionnelle : 0,3 %

Prélèvement de solidarité : 2 %

 

Les prélèvements sociaux s’appliquent avant l’abattement de 40% donc sur le montant brut des dividendes.

Les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 5,1 % sur le revenu global imposable de l’associé qui les perçoit.

Dispense du prélèvement forfaitaire

Peuvent être dispensés de l’acompte de 21% les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ; 75 000 euros pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

 

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